Conditions générales

Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres de formations et de toute convention de prestation de services conclue par l’ASBL IHECS (N° entreprise 0401271083) représentée par IHECS Academy ayant son siège rue de l’Etuve 58-60, 1000 Bruxelles, Belgique.

Préambule 

Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit.

En signant la convention ou le bon de commande ou en s’inscrivant via le site www.ihecs-academy.be, le bénéficiaire du service reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

En cas de contrariété entre les conditions générales du bénéficiaire du service et les nôtres, il est convenu expressément que ces dernières prévaudront sur les premières.

Article 1 : Définitions 

Formation : Tout type d’enseignement, organisé en journée ou en soirée par IHECS Academy, sous la responsabilité juridique de l’ASBL IHECS.

Client : Toute personne physique ou morale qui a complété le formulaire d’inscription en ligne, envoyé un email d’inscription ou signé un bon de commande émis par IHECS Academy, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales.

Article 2 : Inscription aux formations 

Toute inscription à une formation ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Le client ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans notre accord écrit et préalable.

Le remplacement d’un participant par un collègue ayant le même profil et les mêmes besoins en formation est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés avant le premier jour de formation. En deçà de ce délai, le remplacement ouvre un droit à une indemnité forfaitaire de 50 euros au profit d’IHECS Academy.

Une attestation d’inscription peut être fournie, sur base de demande expresse du client et à condition que le paiement de l’inscription nous soit parvenu.

Article 3 : Tarif 

Les prix fixés sont libellés en euros TVAC, et ne sont valables que pour une inscription définitive. Nous pourrons cependant répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de TVA qui interviendraient avant la facturation.

Nous nous réservons le droit, à tout moment de l’année, de modifier nos tarifs et nos conditions générales sans notification. Seuls le tarif et les conditions générales mentionnés sur le site internet www.ihecs-academy.be au moment de l’inscription seront applicables.

Article 4 : Paiement 

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte BE8079 9555 62 35 77 BIC GKCCBEBB auprès de la banque Belfius.

Toutes les factures émises par IHECS Academy sont payables au plus tard dans les dix jours de leur émission et ce, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puissent être invoqués sur les sommes dues par le client.

En cas de commande moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, le prix est exigible immédiatement et il sera réclamé au client l’envoi d’une preuve de paiement.

En cas de non-paiement dans les 30 jours ouvrés à compter de leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 12 % l’an.

En outre, de plein droit et sans mise en demeure, il sera dû par le client, de plein droit, une majoration de 15 % de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 25 €) à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute contestation relative à une facture devra, a peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée, dans les quinze jours de son envoi.

Les dépenses et frais de justice et d’exécution quelconques ne sont pas compris dans ces montants. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais de recouvrement tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion.

Article 5 : changements de dates et d’intervenants, annulations Annulation par le client 

Le client qui souhaite annuler une réservation doit obligatoirement avertir IHECS Academy par écrit (edwige.henry@galilee.be). L’annulation d’une réservation donnera lieu au paiement des sommes suivantes :

– Si l’annulation est portée à la connaissance d’IHECS Academy plus de 15 jours ouvrables avant la date du début de la Formation, aucune somme ne sera due par le client;

– Si l’annulation est portée à la connaissance d’IHECS Academy entre 11 et 15 jours ouvrables avant la date du début de la formation, 70% du prix de l’inscription sera dû par leClient;

– Si l’annulation est portée à la connaissance d’IHECS Academy entre 6 et 10 jours ouvrables avant la date du début de la formation, l’intégralité du prix de l’inscription sera due par leclient.

En cas d’annulation, 15% de frais administratifs seront déduits lors du remboursement de la facture. 

Pour le client résidant hors zone EURO, des frais administratifs équivalents à 15% du montant de l’inscription seront également demandés dans tous les cas d’annulation.

Annulation par IHECS Academy 

En cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes pour assurer le bon déroulement d’une formation, IHECS Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation au plus tard 3 jours ouvrables avant le début de la formation.

En cas d’annulation d’une formation, le client sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées.

En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou pour tout autre motif, IHECS Academy aura le droit de changer de formateur sans préavis ou de postposer son intervention et de fixer une nouvelle date pour la formation.

Les changements de formateur ne donnent pas droit à un remboursement en faveur du participant.

Toutefois en cas de modification des dates de la formation, le client aura le droit de demander le remboursement et l’annulation de son inscription.

Cette demande devra être portée à la connaissance d’IHECS Academy par IHECS Academy 58-60 rue de l’Etuve, 1000 Bruxelles) soit par courrier postal soit par email (edwige.henry@galilee.be) dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle IHECS Academy aura notifié le changement de dates au client. Sans réaction de la part du client dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.

Délai de réflexion – rétractation 

Le client a le droit de notifier qu’il renonce à la commande de services, sans pénalités et sans indication de motif, dans un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de réception de la confirmation de l’inscription définitive à la formation.

Passé ce délai de réflexion, toute rétractation à une commande de services d’IHECS Academy engendrera dans le chef du client l’application des conditions visées à l’article 5.

Ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé par le client lors d’une inscription à un séminaire/stage débutant avant la fin du délai de renonciation de 7 jours.

Article 6 : Responsabilité 

Nous mettons tout en oeuvre pour aider le client à atteindre ses objectifs d’apprentissage. Cependant, IHECS Academy ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à IHECS Academy, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements, mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’IHECS Academy.

Si les conditions sanitaires le nécessitent, les formations en présentiel, qui le permettent, seront basculées en formation à distance.

La responsabilité d’IHECS Academy ne pourra être engagée pour toute défaillance technique du matériel. En aucun cas la responsabilité d’IHECS Academy ne pourra être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, le préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

IHECS Academy n’est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, IHECS Academy ne pourra notamment pas être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les clients.

La responsabilité d’IHECS Academy ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux clients dans le cadre des formations suivies par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des formations.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle 

La responsabilité d’IHECS Academy ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou plus généralement, en cas de violation quelconque d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférent(s) aux documents remis aux clients dans le cadre des formations.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux clients dans le cadre des formations reste la propriété d’IHECS Academy ou de qui de droit. Le client ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit d’IHECS Academy et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins protégés par la loi du 30 juin 1994, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des formations.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme d’E- Learning de IHECS Academy, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, IHECS Academy demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

Article 8 : Données personnelles 

Les données personnelles des clients qui ont été communiquées par eux à IHECS Academy sont destinées à l’usage interne de celle-ci et à la gestion de ses formations. Les clients ont un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci comme prévu par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (loi vie privée).

Les clients autorisent expressément IHECS Academy à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute formation présente et future organisée par celle-ci.

Article 9 : Litige 

En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles siégeant en FR sont seuls compétents à moins que, agissant comme demandeurs, nous préférions porter l’action devant tout autre tribunal compétent. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.

Article 10 : Clause de divisibilité 

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat qui restent intégralement valables.

Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le contrat.

Le fait qu’une partie ait omis d’exiger la stricte application d’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considérée comme une renonciation tacite aux droits dont elle dispose du fait du contrat et n’empêchera pas cette partie d’exiger ultérieurement la stricte exécution de ces dispositions ou autres conditions du contrat.

Article 11 : Certification 

L’inscription à une formation donne droit à une attestation d’inscription (sur demande). Si le participant est présent à plus de 70% de la formation, il recevra une attestation de participation. Le certificat, quant à lui, est délivré à l’issue de la réussite d’une épreuve finale.

Article 12: Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (à l’attention des étudiants) 

IHECS Academy accorde une grande importance à la protection de la vie privée de toutes les personnes dont il collecte et traite les données.

Il assure à cet effet, un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, et ce, conformément à la législation en vigueur en Belgique, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif de vos données.

En outre, il tient avec la plus grande rigueur ses registres de traitements visant à prouver à tout moment sa mise en conformité à l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données en vigueur en Belgique.

Cette déclaration a pour objectif de vous expliquer qui nous sommes, quelles sont les données que nous traitons, pourquoi et comment nous traitons vos données personnelles, pendant combien de temps nous les traitons, à qui vos données peuvent être transmises et surtout quels sont vos droits sur vos données et comment vous pouvez les exercer ainsi que l’ensemble des mentions rendues obligatoires par les dispositions relatives à la vie privée en vigueur en Belgique, le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le RGPD.

1 – A QUI S’ADRESSE CETTE DÉCLARATION ?

Cette déclaration est destinée aux étudiant(e)s ou/et futur(e)s étudiant(e)s qui :

  1. Naviguent sur notre site internet ;
  2. Demandent des informations relatives aux formations données par IHECS Academy;
  3. Sont inscrits et suivent les cours en qualité d’étudiant(e) ou d’élève libre ;
  4. Suivent une formation certifiante, diplômante ou des cours dans le cadre de la formation continue ou en qualité d’élève libre.

Nous vous informons que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration et aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.

2 – QUI SOMMES-NOUS ?

L’IHECS Academy est une ASBL ayant son siège social établi à la

rue de l’Etuve 58-60,1000 Bruxelles, et enregistrée sous le numéro d’entreprise XXXXXXXX.
IHECS Academy (ASBL IHECS) est le responsable du traitement de vos données personnelles, au sens du RGPD.

3 – QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS TRAITONS ?

Les données suivantes sont collectées et traitées :

  1. Les données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état-civil, nationalité, photographie d’identité, le numéro de matricule. Le cas échéant, des photos peuvent aussi être prises, à l’occasion d’évènements organisés par IHECS Academy ;
  2. Les données particulières relatives aux statuts de l’étudiant de nationalité étrangère ou apatrides en Belgique telles que le statut de réfugié, la durée et la nature du séjour en Belgique, le cas échéant la nationalité et le domicile des parents, certaines données relatives au statut en Belgique pourraient faire l’objet d’interconnexion ;
  3. Les données relatives au parcours académique et scolaire de l’étudiant : diplôme d’enseignement secondaire et établissement scolaire d’origine, diplôme d’enseignement supérieur universitaire et/ou non universitaire; parcours au sein d’établissements d’enseignement universitaire et non universitaire, en ce compris les mentions et les résultats obtenus, les avis des jurys, les décisions disciplinaires, les données relatives aux thèses et aux travaux de fins d’études ;

Le cas échéant, les données relatives aux programmes spécifiques d’aide à la réussite peuvent aussi être collectées et traitées ;

  1. Les données relatives au paiment des droits d’inscription : payement, catégorie réglementaire en rapport avec le montant des droits de réduction, bourse, décision d’étalement. Éventuellement, le numéro de compte bancaire voire des extraits de compte, les documents fiscaux tels que l’avertissement extrait de rôle, des documents administratifs tels que la composition de ménage.

4 – QUAND ET COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nous collectons vos données personnelles par différents canaux :

  1. Lors de l’inscription ou à l’occasion de demandes d’informations pour une éventuelle inscription ;
  2. Lors des examens, tests et évaluations divers ;
  3. Lors de la première utilisation des plateformes administratives, pédagogiques, ou des services étudiants ;
  4. A votre initiative par tout acte positif clair, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque, notamment e-mail, sms, demande orale par téléphone, lors d’une visite au sein de nos catégories, ou lorsque vous remplissez nos formulaires de demande d’information, lors d’un événement ou d’une formation que nous organisons par la remise de votre carte de visite ou de n’importe quelle autre manière ;
  5. Lorsque vos données sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment professionnels (tel que LinkedIn, Facebook, …).

5 – POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES ?

IHECS Academy collecte auprès de vous les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de votre parcours et de notre relation juridique.

Selon les données récoltées et traitées, les finalités diffèrent, comme suit :
1.  Les données générales d’identification, sont collectées et traitées en vue de :

  1. Garantir votre identification dans la gestion de votre dossier et permettre l’établissement des documents officiels vous concernant tels que les diplômes, certificats et attestations de fréquentation.
  2. Garantir et faciliter l’utilisation des applications ou systèmes externes de gestion dédiés aux étudiants.
  3. Permettre à IHECS Academy de pouvoir vous contacter en toute circonstance dans le cadre de votre formation ;
  4. Les données scolaires et académiques sont collectées et traitées en vue de la gestion de votre parcours académique notamment les conditions d’admission, d’inscription, de réinscription et votre financement. Enfin, le cas échéant les données permettent d’assurer la gestion des programmes spécifiques d’aide à la réussite ainsi que l’établissement de divers rapports imposés par le Gouvernement, en cette matière.

Exceptionnellement et conformément aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en vigueur en Belgique, vos données peuvent être traitées en vue de satisfaire des finalités secondaires considérées comme compatibles avec les finalités premières que nous avons énoncées en amont.

IHECS Academy peut être amenée à utiliser vos données d’identification (notamment et essentiellement votre nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, numéro de téléphone, l’orientation de vos études, année d’études) afin de leur adresser directement des informations utiles relatives :

  1. Aux activités et manifestations académiques, culturelles et sociales et scientifiques de d’IHECS Academy ou soutenues par lui ;
  2. Aux offres d’emploi ou débouchés professionnels en rapport avec votre parcours ;
  3. Aux offres commerciales promotionnelles en lien direct avec les débouchés professionnels en rapport avec votre parcours ;
  4. Aux associations d’étudiants ou d’anciens étudiants de la Haute École ;
  5. Aux chercheurs ou services de recherche universitaires, pour la réalisation d’enquêtes scientifiques ou statistiques dont l’intérêt est reconnu.

Si vous ne désirez pas recevoir ces informations, vous pouvez à tout moment, vous opposer à ce ou ces traitement(s), par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : info@ihecs-academy.be

  1. COMMENT NOS TRAITEMENTS SONT LEGITIMES ?

En fonction du type de traitement appliqué, des personnes dont nous collectons les données, nous utilisons et traitons les données personnelles avec différentes bases de licéité :

  1. Des obligations légales nous incombant : dans le cadre de nos activités, la loi nous impose de

collecter certaines données à caractère personnel, il en va ainsi pour nos obligations comptables. Nous conservons aussi vos données durant une période répondant au principe général d’utilité administrative.

  1. Du consentement exprès écrit ou non écrit, dans le cadre de finalité secondaire, ne pouvant être légitimé, par notre intérêt légitime.
  2. L’intérêt légitime : hors de notre mission d’intérêt public, si nécessaire, nous utilisons vos données pour répondre à notre intérêt légitime ou à ceux de tierces parties. Nous justifions nos traitements secondaires sur cette base, pour offrir et promouvoir nos services et/ou messages informatifs qui correspondent à ce que vous pouvez raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou possible dans le futur. Cet intérêt légitime existe également si nous devons traiter et conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice.

7 – AVEC QUI PARTAGEONS NOUS VOS DONNÉES ?

Les données énumérées ci-dessus sont accessibles uniquement aux personnes membres de nos services dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission. Tous les membres du personnel sont par ailleurs tenus au respect de la confidentialité pour l’ensemble des données personnelles gérées par IHECS Academy.

IHECS Academy peut aussi communiquer certaines de vos données personnelles pour répondre aux demandes légitimes de chercheurs ou services de recherche universitaires, dans le cadre d’enquêtes scientifiques, historiques ou statistiques, pour autant que ces données aient été rendues anonymes ou pseudonymisées.

Enfin, IHECS Academy peut également partager certaines de vos données avec ses cocontractants, qualifiés de sous-traitant au sens du RGPD, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels IHECS Academy.

La liste des sous-traitants auxquels vos données sont communiquées, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont stockées sont disponibles auprès de notre DPO : edwige.henry@galilee.be

En toute circonstance, IHECS Academy ne communique aucune donnée à caractère personnel à des tiers sans votre consentement, hors des cas énumérés en amont.

8 – A QUELLE CONDITION AUTORISONS-NOUS LE TRANSFERT VOS DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Les transferts des données vers un pays hors de l’Union seront autorisés uniquement dans les occurrences suivantes :

  1. La Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalente à celui prévu par la législation européenne, les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
  2. Le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que notamment les Clauses Standard de la Commission ou votre consentement.

9 – COMBIEN DE TEMPS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

IHECS Academy conservera vos données à caractère personnel uniquement pour une durée strictement nécessaire à la réalisation de ses obligations légales, ou de ses obligations contractuelles, dans le cadre du traitement de votre dossier.

Nous conservons ainsi :

  1. Les données générales relatives à votre parcours académique pour une durée de 50 ans conformément au principe général d’utilité administrative, et ce, avant un éventuel transfert en vue d’un archivage.
  2. Les données comptables relatives aux droits d’inscription sont conservées pendant dix ans, conformément au délai de prescription décennal de ces créances.

En cas de contentieux, les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défenses en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à clôture de celui-ci.

10 – COMMENT ASSURONS-NOUS LA SECURITE DE VOS DONNEES ?

IHECS Academy met tout en œuvre pour sécuriser les données personnelles de manière optimale contre toute utilisation illicite. Pour cela, elle recourt à des mesures physiques, administratives organisationnelles et technologiques.

A titre d’exemple : nous limitons les accès au système informatique et selon les stricts besoins de chaque membre au regard de sa fonction ; nous avons mis en place une politique interne de protection de la vie privée ; nous avons mis en place des dispositifs de protection de nos logiciels, nous faisons appel à des processus de pseudonymisation par le cryptage de vos données voire l’anonymisation au besoin.

11 – QUELS SONT VOS DROITS ?

IHECS Academy accorde une attention particulière aux droits dont vous disposez en qualité de personnes concernées. Elle se tient à votre disposition et vous invite à prendre contact avec notre responsable protection de la vie privée à l’adresse mail suivante : privacy@galilee.be ou par courrier à notre adresse de contact

Nous avons aussi procédé à la nomination d’un DPO, qui se tient à votre disposition à l’adresse mail suivante : dpo@galilee.be ou par courrier à notre adresse de contact.

Vous pouvez exercer les droits suivants :

DROIT D’ACCES, D’INFORMATION ET DE RECTIFICATION

Vous pouvez à tout moment demander les informations relatives à nos traitements, les objectifs poursuivis, les catégories de données personnelles que nous conservons à votre sujet, les catégories des destinataires de ces données (pays tiers ou organisations internationales), les délais deconservation ou les critères servant à déterminer ces derniers, vos autres droits, les autres sources de provenance de vos données et l’existence d’un processus de prise de décision automatisé.

Vous pouvez aussi demander que vos données soient rectifiées ou complétées, dès lors qu’elles seraient inexactes ou incomplètes. Lorsque vous exercez ce droit, vous devez indiquer les données précises que vous voulez voir rectifiées ou complétées.

Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais, néanmoins, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque :

  1. Vous contestez l’exactitude de ces données.
  2. Vous êtes dans la période d’attente nécessaire à l’évaluation des intérêts en présence avant

l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines de vos données personnelles.

  1. Le traitement de vos données personnelles serait illégitime, mais vous ne souhaitez néanmoins pas exercer votre droit à l’effacement des données.
  2. Nous n’avons plus besoin de vos données personnelles pour les finalités énumérées dans la

présente déclaration de protection des données, mais vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice.

DROIT D’OPPOSITION

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles si vos données sont traitées sur la base des intérêts légitimes d’IHECS Academy ou sur la base du consentement. Pour exercer ce droit, vous devrez indiquer dans un courrier électronique à quel traitement précis vous vous opposez et pour quelles raisons spécifiques. Ces informations sont nécessaires pour pouvoir assurer l’équilibre correct des intérêts en présence.

Vous pouvez aussi cliquer sur l’onglet « se désinscrire » que vous trouverez dans chaque e-mail, que vous recevez de notre part.

DROIT A LA PORTABILITE DE VOS DONNEES

Si vos données sont traitées dans le cadre de nos obligations contractuelles ou d’un consentement vous avez le droit de demander que vos données personnelles vous soient transférées sous la forme dans laquelle nous la conservons ou soient transférées à un autre responsable du traitement désigné par vos soins.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous envoyer un mail à l’adresse suivante : edwige.henry@galilee.be

DROIT A L’EFFACEMENT DES DONNEES (DROIT A L’OUBLI)

Dans les cas prévus par le RGPD ou la loi, nous procéderons à la suppression de vos données à caractère personnel sur simple demande de votre part.

En principe, vous pouvez exercer vos droits gratuitement. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire que nous mettons à votre disposition sur notre site internet. Vous trouverez le formulaire et de plus amples instructions concernant la façon de compléter et de renvoyer votre demande, en suivant ce lien : « … ».

Vous pouvez aussi nous envoyer un mail à l’adresse suivante : edwige.henry@galilee.be

Au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande, nous vous informerons par écrit de la suite que nous avons donnée à votre demande. Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre demande. Dans certains cas (p.ex. obligations légales, droits d’autres personnes, délais de prescription, …), vous ne pourrez pas exercer vos droits, en tout ou en partie. Vous en serez alors informé ainsi que des raisons pour lesquelles nous ne pouvons satisfaire pleinement à votre demande.

12 – LA POLITIQUE DES COOKIES

IHECS Academy utilise des cookies sur ses sites internet. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies nous aident à améliorer notre site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser notre audience.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de Cookies, veuillez consulter notre site internet, sous l’onglet « Cookies Policy ».

Vous pourrez alors consentir à tout ou partie des cookies.

13 – QUESTIONS, REMARQUES, PLAINTES ET FUITES DE DONNEES A NOTIFIER

IHECS Academy reste à votre disposition pour toutes les questions, les remarques ou les plaintes à formuler concernant la protection de vos données personnelles. Si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement à l’adresse edwige.henry@galilee.be

En outre, et conformément à l’article 37 du RGPD, IHECS Academy procède à la désignation d’une Data Protection Office ou délégué à la protection des données, en la personne de PARSA Saba, Avocate et DPO Certifiée. Vous pouvez la contacter à l’adresse mail suivante dpo@galilee.be, ou par courrier à l’adresse suivante : Chaussée de Louvain 241 – 1410 Waterloo.

Enfin, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) à l’adresse suivante : rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles – téléphone 02/274.48.00 – ou via leur site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

14 – MODIFICATIONS

IHECS Academy peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet.

Administration centrale – rue de l’Etuve 58-60– 1000 Bruxelles